Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions régissent les réservations de prestations de transport effectuées sur le site transmove.app.
Article 1 — Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par TRANSMOVE, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 377 602, siège social 149 avenue du Maine, 75014 Paris (TVA intracommunautaire FR 60 921 377 602), exploitant le site transmove.app. Inscription au registre des exploitants VTC délivrée le 28 juin 2023 par le Préfet de la région Île-de-France (DRIEAT), valable jusqu’au 28 juin 2028.
TRANSMOVE exerce deux activités : elle réalise elle-même des prestations de transport en voiture de transport avec chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation préalable et à un prix fixé à l’avance ; elle met également en relation ses clients avec des chauffeurs VTC partenaires, professionnels indépendants régulièrement inscrits, en qualité de centrale de réservation au sens des articles L. 3142-1 et suivants du code des transports. Dans tous les cas, TRANSMOVE est l’unique interlocuteur contractuel du client : elle reçoit la réservation et le paiement et répond de la bonne exécution de la prestation.
transmove.app propose exclusivement des prestations de VTC : TRANSMOVE n’exploite pas de taxi et ses véhicules ne sont pas des taxis.
Article 2 — Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de réservation, d’exécution et de paiement des prestations de transport de personnes avec chauffeur réalisées à Paris et en Île-de-France, ainsi que les trajets longue distance au départ de cette zone.
Article 3 — Réservation
Toute prestation fait l’objet d’une réservation préalable. Le client renseigne l’adresse de prise en charge, l’adresse de destination, les éventuels arrêts intermédiaires, la date et l’heure souhaitées, le nombre de passagers et de bagages, ainsi que la catégorie de véhicule.
La réservation est ferme après validation du récapitulatif et, le cas échéant, du paiement. Un courrier électronique de confirmation est adressé au client.
Les prises en charge sont assurées 24 heures sur 24, sur réservation à l’avance (au minimum un jour avant la course).
Article 4 — Prix
Le prix de la course est calculé automatiquement en fonction du trajet, de la distance, de la date, de l’heure et de la catégorie de véhicule retenue. Il est affiché au client avant la validation de la réservation et s’entend toutes taxes comprises.
Des majorations tarifaires s’appliquent selon la période de prise en charge. Elles sont intégrées au prix affiché au moment de la réservation.
Le prix validé est ferme. Toute modification d’itinéraire demandée en cours de course peut donner lieu à un recalcul.
Article 5 — Modalités de paiement
Le prix de la course est réglé en totalité, par carte bancaire, au moment de la réservation, via notre prestataire de paiement sécurisé (Visa, MasterCard, ainsi que Apple Pay et Google Pay lorsque l’appareil du client le permet, Link ou PayPal). Aucun paiement en espèces n’est accepté.
Pour les clients professionnels liés à TRANSMOVE par un contrat, un règlement sur facture mensuelle peut être convenu.
Article 6 — Exécution de la prestation
Le chauffeur se présente à l’adresse et à l’heure convenues. Le client veille à être joignable au numéro communiqué lors de la réservation.
Aucune majoration n’est appliquée en cas de retard du client et aucun règlement n’est effectué à bord, hormis les pourboires librement remis au chauffeur.
Délais d’attente et absence du client : à compter de l’heure de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, le chauffeur attend le client au maximum 15 minutes pour une prise en charge hors aéroport et au maximum 60 minutes pour une prise en charge à un aéroport. Au-delà de ce délai, si le client ne s’est pas présenté (« no-show »), la course est annulée, sans frais supplémentaires, sans remboursement, sans report et sans échange. À l’aéroport, ce délai s’applique également en cas de retard du vol, sauf nouvelle heure de prise en charge convenue avec TRANSMOVE avant la fin de ce délai.
Le nombre de passagers et de bagages ne peut excéder la capacité de la catégorie de véhicule réservée. Le chauffeur peut refuser une prise en charge non conforme à la réservation.
Les temps de trajet communiqués à titre indicatif ne constituent pas un engagement, les conditions de circulation n’étant pas maîtrisables.
Article 6 bis — Chauffeurs partenaires
Lorsque la prestation est confiée à un chauffeur partenaire, celui-ci est un professionnel indépendant, titulaire d’une carte professionnelle de conducteur VTC en cours de validité, exploitant un véhicule inscrit au registre des VTC et couvert par une assurance de responsabilité civile adaptée au transport de personnes à titre onéreux. TRANSMOVE vérifie ces documents avant toute mise en relation. Les informations utiles sur le chauffeur et le véhicule sont communiquées au client avant la prise en charge.
Article 6 ter — Responsabilité
TRANSMOVE est assurée pour les risques liés à son activité, notamment sa responsabilité civile professionnelle. Conformément à l’article L. 3142-3 du code des transports, elle est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution de la prestation, que celle-ci soit réalisée par elle-même ou par un chauffeur partenaire, sans préjudice de son droit de recours contre ce dernier. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
Si TRANSMOVE se trouve dans l’impossibilité d’assurer une prestation confirmée, elle en informe le client sans délai, lui propose une solution de remplacement et, à défaut d’accord, lui rembourse intégralement le prix payé.
Article 6 quater — Enfants et sièges auto
Le client indique lors de la réservation le nombre d’enfants et l’âge de chacun d’eux. Conformément au code de la route, un dispositif de retenue adapté (siège auto ou rehausseur) est obligatoire pour les enfants de moins de 10 ans. Le client qui ne déclare pas les enfants ou leur âge s’expose à un refus de prise en charge pour des raisons de sécurité, sans remboursement.
Article 7 — Annulation et modification
Le client peut annuler sa réservation avant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à reservation@transmove.app :
- remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge ;
- remboursement à 50 % si l’annulation intervient entre 48 heures et 24 heures avant l’horaire de prise en charge ;
- aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
Toute modification en cours de prestation peut entraîner un réajustement du prix convenu. TRANSMOVE se réserve le droit de refuser une modification.
Article 8 — Comportement à bord
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le chauffeur peut interrompre la course en cas de comportement dangereux ou de non-respect manifeste de ces règles.
Les animaux sont admis dans les conditions précisées lors de la réservation.
Article 9 — Objets oubliés et bagages
Le client est responsable de ses effets personnels. Les objets oubliés peuvent être réclamés auprès du service client.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service client à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site : cmap.fr
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes ; le client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conditions générales mises à jour le 30 octobre 2026.